Code du travail · Article

Article R4722-32

Article en vigueur depuis le 7 février 2020.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 11 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
  5. Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
  6. Section 11 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000041537993
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4722-32 du Code du travail (version du 7 février 2020)Légifrance →

1. Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041537993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.