Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
Chapitre III : Recours
IdentifiantLEGIARTI000038353460
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4723-6 du Code du travail (version du 31 mars 2019)Légifrance →
1. Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
2. Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.