Code du travail · Article

Article R4724-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 6 : Vérification des installations électriques
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
  5. Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications
  6. Section 6 : Vérification des installations électriques
IdentifiantLEGIARTI000022765002
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4724-19 du Code du travail (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022765002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.