Code du travail · Article

Article R4724-4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
  5. Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications
  6. Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.
IdentifiantLEGIARTI000019761465
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4724-4 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R233-82 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019761465, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.