Code du travail · Article

Article R4731-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Arrêt de travaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre III : Mesures et procédures d'urgence
  5. Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
  6. Section 1 : Arrêt de travaux.
IdentifiantLEGIARTI000032458661
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4731-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.

2. Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-12 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032458661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.