Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
Section 2 : Arrêt d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000020398138
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4731-10 du Code du travail (version du 16 mars 2009)Légifrance →
1. L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L. 4731-4.
2. Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la présentation de la lettre recommandée.