Code du travail · Article

Article R4731-5

Article en vigueur depuis le 31 mars 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Arrêt de travaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre III : Mesures et procédures d'urgence
  5. Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
  6. Section 1 : Arrêt de travaux.
IdentifiantLEGIARTI000038353471
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4731-5 du Code du travail (version du 31 mars 2019)Légifrance →

1. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-12-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038353471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.