1. La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie.
Code du travail · Article
Article R4733-11
Article en vigueur depuis le 31 mars 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
IdentifiantLEGIARTI000038319858
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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