RattachementSous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre III : Mesures et procédures d'urgence
Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux
Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
IdentifiantLEGIARTI000038319630
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4733-3 du Code du travail (version du 31 mars 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
2. A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.