RattachementSous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre III : Mesures et procédures d'urgence
Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux
Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
IdentifiantLEGIARTI000038319673
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4733-5 du Code du travail (version du 31 mars 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait.
2. Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.
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