Code du travail · Article

Article R4745-1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
IdentifiantLEGIARTI000029237358
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4745-1 du Code du travail (version du 14 juillet 2014)Légifrance →

1. Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R264-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029237358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.