Code du travail · Article

Article R4745-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

IdentifiantLEGIARTI000029237350

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4745-2 du Code du travail (version du 14 juillet 2014)Légifrance →

1. Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8et L. 1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R264-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.