1. La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.
Code du travail · Article
Article R4822-1
Article en vigueur depuis le 7 février 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Services de santé au travail
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Services de santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000041541608
Texte parentLEGITEXT000006072050
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