Code du travail · Article

Article R5111-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Objet

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre Ier : Politique de l'emploi
Chapitre Ier : Objet

IdentifiantLEGIARTI000036482961

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5111-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R. 5111-1.

2. Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-8 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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