Code du travail · Article

Article R5112-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre Ier : Politique de l'emploi
  5. Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
  6. Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000021631117
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5112-23 du Code du travail (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021631117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.