Code du travail · Article

Article R5121-51

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2013 au 3 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Modalités de l'aide
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
  5. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
  6. Section 4 : Contrat de génération
  7. Sous-section 4 : Modalités de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000027946214
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5121-51 du Code du travail (version du 14 septembre 2013)Légifrance →

1. Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes :

2. I. ― Données concernant le salarié jeune embauché :

3. 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

4. 2° Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ;

5. 3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l'embauche ;

6. 4° Situation économique et financière ; salaire ;

7. II. ― Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :

8. 1° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

9. 2° Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ;

10. 3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

11. III. ― Données concernant l'employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans l'entreprise :

12. 1° Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;

13. 2° Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs, convention collective applicable ;

14. 3° Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 5121-18, date de naissance du chef d'entreprise.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027946214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.