Code du travail · Article

Article R5122-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle

IdentifiantLEGIARTI000027629135

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5122-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

2. 1° La conjoncture économique ;

3. 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

4. 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

5. 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

6. 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-50 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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