Code du travail · Article

Article R5122-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle

IdentifiantLEGIARTI000027629111

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5122-6 du Code du travail (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

2. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-50 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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