Code du travail · Article

Article R5123-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés

IdentifiantLEGIARTI000018527010

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5123-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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