Code du travail · Article

Article R5123-21

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés

IdentifiantLEGIARTI000018526992

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5123-21 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget précise notamment les conditions d'adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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