Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité
Sous-section 1 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000018526984
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5123-23 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité ne peut être accordée que si l'accord professionnel national a déterminé :
2. 1° Son champ d'application ;
3. 2° Les conditions d'ouverture pour les salariés du droit à la cessation d'activité ;
4. 3° Les conditions d'âge pour en bénéficier ;
5. 4° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire ainsi que les modalités de son versement ;
6. 5° Les conditions de reprise d'activité dans l'entreprise par les salariés intéressés ;
7. 6° La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité, l'Etat ne pouvant s'engager que si la durée de cette période n'excède pas cinq ans.