Code du travail · Article

Article R5123-38

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité
Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention

IdentifiantLEGIARTI000018526948

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5123-38 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-7-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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