Code du travail · Article

Article R5123-40

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel

IdentifiantLEGIARTI000018526942

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5123-40 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L. 5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-7-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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