Code du travail · Article

Article R513-40

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1982 au 1er mai 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Opérations préparatoires au scrutin
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Conflits du travail
  3. Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
  4. Chapitre III : Election des prud'hommes
  5. Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
  6. Sous-section 1 : Scrutin
  7. Paragraphe 2 : Opérations préparatoires au scrutin
IdentifiantLEGIARTI000018507691
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R513-40 du Code du travail (version du 9 septembre 1982)Légifrance →

1. Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale. Les frais de confection et d'expédition des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article D1441-80.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018507691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.