Code du travail · Article

Article R5131-14

Article abrogé, en vigueur du 20 février 2022 au 1er juin 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

IdentifiantLEGIARTI000045207523

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5131-14 du Code du travail (version du 20 février 2022)Légifrance →

1. En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à la rupture du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie.

2. Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R5131-12 (décret n° 2022-199 du 18 février 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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