Code du travail · Article

Article R5131-6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
  5. Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
  6. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
  7. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
IdentifiantLEGIARTI000045207486
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5131-6 du Code du travail (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.

2. Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4, ces conventions précisent :

3. 1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie et du contrat d'engagement jeune ;

4. 2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ;

5. 3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé et du contrat d'engagement jeune les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;

6. 4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ;

7. 5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ;

8. 6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.

9. Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045207486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.