RattachementSous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique
Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000045950406
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5132-1-18 du Code du travail (version du 23 juin 2022)Légifrance →
1. L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
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