RattachementSous-section 8 : Service dématérialisé
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique
Sous-section 8 : Service dématérialisé
IdentifiantLEGIARTI000047321951
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5132-1-19 du Code du travail (version du 20 mars 2023)Légifrance →
1. Le groupement d'intérêt public dénommé "Plateforme de l'inclusion" met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.
2. Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :
3. 1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ;
4. 2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ;
5. 3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ;
6. 4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ;
7. 5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.
Aller plus loin
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