Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 1 : Entreprises d'insertion
Sous-section 2 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000045950378
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5132-10 du Code du travail (version du 23 juin 2022)Légifrance →
1. Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire et :
2. 1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
3. 2° La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°99-107 du 18 février 1999 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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