Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion
Sous-section 1 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000028650416
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5132-10-10 du Code du travail (version du 24 février 2014)Légifrance →
1. En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
2. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
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