1. Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Code du travail · Article
Article R5132-10-11
Article en vigueur depuis le 24 février 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Convention
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion
- Sous-section 1 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000028650423
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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