1. Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Code du travail · Article
Article R5132-15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Convention
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 2 : Associations intermédiaires
- Sous-section 1 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000028651381
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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