Code du travail · Article

Article R5132-35

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion
Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions

IdentifiantLEGIARTI000028651409

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5132-35 du Code du travail (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-18 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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