Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 1 : Entreprises d'insertion
Sous-section 1 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000028651342
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5132-4 du Code du travail (version du 24 février 2014)Légifrance →
1. Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°99-107 du 18 février 1999 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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