Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion
Sous-section 3 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000043999783
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5132-40 du Code du travail (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
2. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
3. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28.