1. Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.
Code du travail · Article
Article R5132-45
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion
IdentifiantLEGIARTI000043999801
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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