RattachementSection 4 : Fonds de développement de l'inclusion
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion
IdentifiantLEGIARTI000043999797
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5132-46 du Code du travail (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Le fonds de développement de l'inclusion a pour objet de concourir au financement :
2. 1° D'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes mentionnés à l'article L. 5132-2 ;
3. 2° D'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-275 du 12 avril 1999 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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