Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 1 : Entreprises d'insertion
Sous-section 1 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000028651344
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5132-5 du Code du travail (version du 24 février 2014)Légifrance →
1. En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
2. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°99-107 du 18 février 1999 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.