Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 1 : Entreprises d'insertion
Sous-section 2 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000043999733
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5132-9 du Code du travail (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
2. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
3. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°99-107 du 18 février 1999 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
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