1. Les dépenses mentionnées à l'article R. 5133-10 justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle.
Code du travail · Article
Article R5133-11
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre III : Prime de retour à l'emploi
- Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000020529438
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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