Code du travail · Article

Article R5134-116

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2009 au 1er janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Conventions

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 5 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité
Sous-section 1 : Conventions

IdentifiantLEGIARTI000020312965

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5134-116 du Code du travail (version du 26 février 2009)Légifrance →

1. Si l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales, l'organisme de recouvrement adresse une notification au président du conseil général ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention.

2. Si cette notification intervient après la conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le président du conseil général ou le délégataire de l'Etat signataire de la convention dénonce la convention ou l'avenant de renouvellement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D322-22-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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