Code du travail · Article

Article R5134-127

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Suivi financier et statistique

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 5 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité
Sous-section 3 : Suivi financier et statistique

IdentifiantLEGIARTI000018526388

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5134-127 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité, le CNASEA transmet au président du conseil général ou à l'agence locale pour l'emploi, à sa demande, les données relatives aux bénéficiaires :

2. 1° Le nom et l'adresse des intéressés ;

3. 2° Leur date de naissance ;

4. 3° La nature de l'allocation perçue.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-17-11 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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