Référencearticle R5134-136 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas de :
2. 1° Faute du salarié ;
3. 2° Force majeure ;
4. 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
5. 4° Rupture au titre de la période d'essai ;
6. 5° Rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;