Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028250631
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-16 du Code du travail (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1, du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées par le président du conseil départemental, selon que l'aide est financée pour partie ou en totalité par le département.
2. La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours d'année par avenant.