1. La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
2. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.
Code du travail · Article
Article R5134-17-1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026566090
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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