RattachementSous-section 2 : Suivi financier et statistique
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
IdentifiantLEGIARTI000049816200
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-21 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5134-18 les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
2. 1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;
3. 2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ;
4. 3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées au nom de l'Etat ;
5. 4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental le demande, pour les aides qu'il a attribuées.