Code du travail · Article

Article R5134-27

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000026566065

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5134-27 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-16-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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