RattachementSous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026566063
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-28 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle :
2. 1° L'autorité ayant attribué l'aide ;
3. 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.
4. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.