RattachementSous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026566061
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-29 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
2. L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
3. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
4. Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
5. L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.