Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Paragraphe 1er : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000026566027
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-46 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :
2. 1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
3. 2° Licenciement pour force majeure ;
4. 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
5. 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
6. 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
7. 6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.